Terms of sale
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Lineyâ et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet de la marque.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Identification du vendeur
Nom commercial : Lineyâ
Micro-entreprise
SIREN : 903 887 362
Adresse professionnelle :
18 chemin des Charges
38300 Bourgoin-Jallieu
France
Téléphone : +33 6 74 44 47 28
E-mail : lineya.sav@hotmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, descriptions et visuels sont présentés à titre indicatif. De légères différences de couleur ou de finition peuvent apparaître selon les écrans ou les séries de fabrication sans engager la responsabilité de Lineyâ.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Lineyâ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation est adressée au client par e-mail.
Lineyâ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'informations inexactes.
6. Paiement
Le paiement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est traitée uniquement après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou la destination.
Lineyâ ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.
En cas de colis perdu ou endommagé, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour être accepté, le produit doit être :
- non porté ;
- non lavé ;
- dans son état d'origine ;
- muni de ses étiquettes ;
- retourné dans son emballage d'origine.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail avant tout retour.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux.
9. Remboursements
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai maximal de 14 jours, conformément à la réglementation en vigueur.
Lineyâ pourra différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition.
10. Produits défectueux ou non conformes
Tout produit reçu défectueux ou non conforme doit être signalé dans un délai de 48 heures après réception à l'adresse suivante :
Des photographies pourront être demandées afin d'étudier la réclamation.
Si le défaut est confirmé, Lineyâ proposera un échange, un remboursement ou toute autre solution conforme aux garanties légales.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la relation client et les obligations légales.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, photographies, illustrations, logos, designs et marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14. Force majeure
Lineyâ ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, interruption des transports, etc.).
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable auprès de Lineyâ.
16. Contact
Lineyâ
18 chemin des Charges
38300 Bourgoin-Jallieu
France
📞 : +33 6 74 44 47 28